Conditions générales de vente

#Article 1 – Le prestataire

Le Clic Bourguignon est le nom commercial de Thibault GUERRY, entrepreneur individuel.

• Siège : 17 rue Piron, 21000 Dijon
• SIRET : 878 679 463 00017
• Téléphone : 07 82 62 07 14
• E-mail : thibault@leclicbourguignon.fr
• Site : https://leclicbourguignon.fr

Dans les présentes conditions, il est désigné « le Prestataire ».

#Article 2 – Champ d'application et documents contractuels

2.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toute souscription de la prestation proposée par le Prestataire. Cette prestation est réservée aux professionnels : artisans, commerçants, professions libérales, entreprises et associations, agissant pour les besoins de leur activité (le « Client »).

2.2. Le contrat est formé des documents suivants, par ordre de priorité décroissant :

1. les conditions particulières éventuellement convenues par écrit (e-mail compris) ;
2. le récapitulatif de souscription (formule, prix, date de début) ;
3. les présentes CGV ;
4. la commande validée en ligne par le Client.

2.3. Toute souscription emporte l'acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de commander : une case à cocher le lui demande. Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit du Prestataire.

2.4. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription. Elles restent consultables à tout moment à l'adresse https://leclicbourguignon.fr/cgv et sur simple demande.

#Article 3 – Définitions

• Fiche : la fiche d'établissement du Client sur Google (Google Business Profile), visible dans Google Maps et dans la recherche Google.
• Prestation : l'ensemble des services décrits à l'article 4.
• Kit d'Avis Physique (le « Kit ») : une plaque nfc, une carte de visite nfc et un porte-clé, qui ouvrent la page d'avis Google du Client quand on les touche avec un téléphone (NFC) ou qu'on scanne leur QR code.
• Espace client : l'espace personnel en ligne du Client, accessible depuis https://leclicbourguignon.fr/connexion, où se trouvent ses rapports et ses factures.
• Audit gratuit : l'analyse de la Fiche remise gratuitement, avant toute souscription, sous forme d'une page personnelle.
• Carte de chaleur : une série de recherches Google Maps faites depuis plusieurs points d'une zone, qui montre où la Fiche apparaît et à quelle place.

#Article 4 – La prestation

4.1. Ce qui est inclus

• L'optimisation complète de la Fiche : revendication ou validation si nécessaire, catégories principale et secondaires, services, description, zone d'intervention, horaires, attributs, liens, photos.
• Les réponses aux avis : une réponse personnalisée à chaque avis, dans les conditions de l'article 13.
• L'animation de la Fiche : publication des photos de chantiers et des actualités que le Client transmet, et publications régulières.
• Le Kit d'Avis Physique, remis au démarrage dans les conditions de l'article 14.
• Un rapport chaque mois, dans l'Espace client : appels, demandes d'itinéraire, visites et nouveaux avis, selon les statistiques fournies par Google.
• Une carte de chaleur chaque mois : la place de la Fiche sur ses recherches principales, point par point de sa zone.
• Un interlocuteur unique, joignable par téléphone, SMS, WhatsApp ou e-mail, du lundi au vendredi.

4.2. Ce qui n'est pas inclus

Sauf accord écrit et devis séparé : la création ou la refonte d'un site internet, la publicité payante (Google Ads ou autre), la gestion des réseaux sociaux, la production de photos ou de vidéos sur place, et la gestion de fiches sur d'autres plateformes que Google.

4.3. Démarrage

Après la souscription, le Prestataire contacte le Client sous 2 jours ouvrés pour un appel de démarrage. L'optimisation de la Fiche est réalisée dans les 7 jours suivant l'obtention de l'accès gestionnaire. Ces délais sont indicatifs : ils supposent que le Client a donné les accès et les informations demandés (article 11).

#Article 5 – Obligation de moyens, sans garantie de classement

5.1. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens : il met en œuvre son savoir-faire et les bonnes pratiques connues pour améliorer la visibilité de la Fiche.

5.2. Le classement dans Google dépend d'algorithmes que Google seul maîtrise et modifie sans préavis, de la concurrence locale, de la distance entre le client et l'entreprise, et du comportement des internautes. Aucune place, aucun nombre d'appels et aucun chiffre d'affaires n'est garanti. Les chiffres, cartes et objectifs présentés dans les audits et les rapports sont des mesures datées et des repères de travail, pas des engagements de résultat.

#Article 6 – Souscription et formation du contrat

6.1. La souscription se fait en ligne : sur la page « L'offre » du site, ou sur une page d'offre personnalisée transmise au Client. Le Client choisit sa formule, vérifie les informations de son entreprise, saisit son adresse e-mail et accepte les présentes CGV.

6.2. Le Client valide ensuite sa commande en ligne. Le contrat est conclu à cette validation. Les coordonnées bancaires du Prestataire (RIB), le montant à régler et la référence du virement lui sont alors affichés. La Prestation démarre et l'Espace client est ouvert à réception du premier règlement.

6.3. L'audit gratuit, les appels de découverte et les échanges préalables n'engagent le Client à rien.

6.4. Le Prestataire peut refuser une souscription pour un motif légitime, notamment une activité illicite, une activité contraire aux règles de Google, ou un litige de paiement antérieur. Le Client en est alors informé, et toute somme déjà versée lui est remboursée.

#Article 7 – Droit de rétractation

7.1. La Prestation est conclue entre professionnels : le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas, en particulier quand la souscription se fait en ligne.

7.2. Par exception, conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter si les trois conditions suivantes sont réunies :

• le contrat a été conclu hors établissement, c'est-à-dire en présence physique des deux parties dans un lieu qui n'est pas celui où le Prestataire exerce habituellement (par exemple, dans l'atelier du Client) ;
• la gestion d'une fiche Google n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client ;
• le Client emploie cinq salariés ou moins.

Le Client exerce alors ce droit par tout moyen écrit et sans motif, par exemple à thibault@leclicbourguignon.fr. Si le Client a expressément demandé que la Prestation commence avant la fin de ce délai, il doit la part de la Prestation déjà réalisée, calculée au prorata.

#Article 8 – Prix

8.1. Les prix sont les suivants :

• Formule mensuelle : 89 € par mois, avec un engagement de 3 mois ;
• Formule annuelle : 888 € par an, payables en une fois (l'équivalent de deux mois offerts par rapport à la formule mensuelle).

8.2. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix affiché est donc le prix payé. Si le Prestataire devient redevable de la TVA, elle s'ajoutera au prix hors taxes, après information du Client au moins 30 jours à l'avance.

8.3. Le Kit d'Avis Physique, le rapport mensuel et la carte de chaleur mensuelle sont inclus dans le prix. Aucun frais de mise en service n'est facturé.

8.4. Le Prestataire peut faire évoluer ses prix. Toute hausse est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son application. Elle ne s'applique pas à la période d'engagement ni à la période annuelle en cours. Si le Client la refuse, il peut résilier sans frais avant sa prise d'effet.

#Article 9 – Facturation et paiement

9.1. Le paiement se fait par virement bancaire sur le compte du Prestataire, dont les coordonnées (RIB) sont affichées à la validation de la commande et rappelées sur chaque facture.

9.2. Le premier règlement est dû à la validation de la commande, puis à chaque échéance : chaque mois à date anniversaire pour la formule mensuelle (le Client peut mettre en place un virement permanent), chaque année pour la formule annuelle. Une facture est émise pour chaque règlement ; les factures sont disponibles dans l'Espace client.

9.3. Les sommes sont payables à leur échéance, sans escompte pour paiement anticipé.

9.4. En cas de retard de paiement :

• des pénalités de retard sont dues de plein droit, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du lendemain de l'échéance ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais réellement engagés sont supérieurs ;
• après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le Prestataire peut suspendre la Prestation jusqu'au paiement complet, sans que le Client puisse réclamer d'indemnité.

#Article 10 – Durée, renouvellement et résiliation

10.1. Formule mensuelle. Le contrat est conclu pour une durée initiale de 3 mois, le temps de remettre la Fiche à neuf, de fabriquer le Kit et de voir les premiers effets. À l'issue de cette période, il se poursuit de mois en mois, sans engagement. Le Client peut le résilier à tout moment : la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, et aucun prélèvement n'a lieu ensuite. Une résiliation demandée pendant les 3 premiers mois prend effet au terme de ces 3 mois.

10.2. Formule annuelle. Le contrat est conclu pour 12 mois. Il est renouvelé tacitement pour 12 mois, sauf résiliation par le Client au plus tard la veille de la date d'échéance. Le Prestataire rappelle cette échéance par e-mail au moins 30 jours à l'avance.

10.3. Comment résilier. Par e-mail à thibault@leclicbourguignon.fr, ou par courrier à l'adresse du siège. Le Prestataire accuse réception par e-mail et indique la date de fin du contrat.

10.4. Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut résilier le contrat 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de dommages et intérêts. Le non-paiement est un manquement grave.

10.5. Ce qui se passe à la fin du contrat.

• Le Prestataire retire son accès gestionnaire à la Fiche, ou le Client le retire lui-même. La Fiche, ses avis, ses photos et son historique restent au Client.
• Le Kit reste acquis au Client (article 14).
• L'Espace client reste accessible pendant 30 jours pour télécharger les rapports et les factures.
• Les sommes échues restent dues. En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client, ou pour manquement du Client, pendant la période d'engagement, les mensualités restant à courir jusqu'au terme de cette période sont exigibles.

#Article 11 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• donner au Prestataire un accès gestionnaire à sa Fiche, et à ne pas le retirer pendant le contrat sans le prévenir ;
• fournir des informations exactes et à jour (activité, services, horaires, zone d'intervention, coordonnées), et signaler tout changement ;
• transmettre des photos de ses réalisations, sur lesquelles il détient les droits, et dont il a obtenu l'accord des personnes reconnaissables ;
• répondre dans un délai raisonnable aux demandes de validation, notamment pour les avis négatifs (article 13) ;
• respecter les règles de Google : ne pas acheter d'avis, ne pas en écrire soi-même ni en faire écrire par des proches, ne pas offrir de contrepartie en échange d'un avis, ne pas solliciter seulement les clients satisfaits de manière trompeuse ;
• payer les sommes dues à leur échéance.

Si le Client manque à ces obligations, les délais de l'article 4.3 et l'obligation de moyens du Prestataire s'en trouvent suspendus d'autant.

#Article 12 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• exécuter la Prestation avec soin et selon les règles de l'art ;
• respecter les règles de Google et la loi : il n'achète, n'écrit, ne filtre ni ne supprime aucun avis (seul Google peut supprimer un avis, sur signalement motivé) ;
• ne modifier que les éléments de la Fiche utiles à la Prestation, et informer le Client de tout changement important ;
• garder confidentielles les informations du Client (article 20) ;
• rendre compte chaque mois de son travail, dans le rapport de l'Espace client ;
• signaler sans délai au Client toute anomalie constatée sur sa Fiche : suspension, modification par un tiers, avis frauduleux.

#Article 13 – Les réponses aux avis

13.1. Le Prestataire répond à chaque nouvel avis dans les 24 heures qui suivent sa publication, hors dimanches et jours fériés. Les réponses sont personnalisées, courtoises, et rédigées au nom du Client.

13.2. Pour un avis négatif (3 étoiles ou moins), le Prestataire prévient le Client et lui propose une réponse. Elle est publiée après son accord. Sans nouvelle du Client sous 48 heures, le Prestataire publie une réponse neutre, qui ne reconnaît aucune faute et n'entre dans aucun débat.

13.3. Le Client peut à tout moment demander la modification d'une réponse publiée.

13.4. Si un avis paraît contraire aux règles de Google (faux avis, propos injurieux, conflit d'intérêts), le Prestataire aide le Client à le signaler. La décision de le retirer appartient à Google seul.

#Article 14 – Le Kit d'Avis Physique

14.1. Le Kit est fabriqué au nom du Client et relié à sa page d'avis Google. Il est remis en main propre ou envoyé par la poste, dans un délai indicatif de 3 semaines après l'obtention de l'accès à la Fiche.

14.2. Le Kit reste acquis au Client, y compris après la fin du contrat. Il continue d'ouvrir la page d'avis Google de la Fiche tant que celle-ci existe.

14.3. La lecture NFC fonctionne avec la plupart des smartphones récents ; le QR code prend le relais sur les autres. Un élément défectueux à la livraison est remplacé gratuitement. En cas de perte ou de casse, un remplacement peut être fourni au prix coûtant.

14.4. Le Kit sert à demander des avis à tous les clients, sans distinction. Il ne filtre pas les avis et ne doit pas être utilisé en échange d'une contrepartie.

#Article 15 – L'Espace client

15.1. L'Espace client est accessible avec l'adresse e-mail donnée lors de la souscription, par un lien de connexion envoyé par e-mail. Le Client veille à la confidentialité de cette adresse. Toute connexion avec elle est réputée faite par lui.

15.2. Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour que l'Espace client soit disponible en permanence, sans pouvoir le garantir : maintenance, pannes des hébergeurs ou du réseau. Une indisponibilité n'ouvre droit à aucune indemnité, mais les rapports restent disponibles par e-mail sur demande.

15.3. Les rapports reprennent les statistiques fournies par Google. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de leurs éventuelles erreurs ou interruptions.

#Article 16 – Propriété intellectuelle et références

16.1. Les textes rédigés pour la Fiche du Client (description, services, réponses aux avis, publications) sont cédés au Client au fur et à mesure de leur publication. Il peut les utiliser librement pour son activité, y compris après la fin du contrat.

16.2. Les photos et contenus fournis par le Client restent sa propriété. Il autorise le Prestataire à les publier sur sa Fiche pendant le contrat, et garantit qu'il en détient les droits.

16.3. Les méthodes, outils, modèles, audits et cartes de chaleur du Prestataire restent sa propriété. Le Client peut consulter ses propres audits et rapports, et les montrer à qui il veut.

16.4. Sauf opposition du Client par simple e-mail, le Prestataire peut citer le nom de l'entreprise du Client comme référence commerciale. Il ne publie aucun résultat chiffré du Client sans son accord écrit.

#Article 17 – Responsabilité

17.1. Le Prestataire n'est responsable que des dommages directs et prévisibles causés par une faute prouvée dans l'exécution de la Prestation.

17.2. Il n'est pas responsable, notamment :

• des décisions de Google : suspension ou refus de validation d'une Fiche, modification ou suppression d'informations, changement d'algorithme, suppression d'avis, évolution de ses services et de leurs conditions ;
• des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;
• des avis publiés par des tiers, et de leur contenu ;
• d'un accès non autorisé au compte Google du Client, s'il ne résulte pas d'une faute du Prestataire ;
• des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance ou d'image.

17.3. Tous préjudices confondus, la responsabilité du Prestataire est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.

#Article 18 – Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : événement échappant à son contrôle, imprévisible et irrésistible. Les obligations sont alors suspendues. Si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

#Article 19 – Données personnelles

19.1. Pour gérer la relation commerciale (souscription, facturation, Espace client, échanges), le Prestataire est responsable de traitement. Les données, leurs durées de conservation et les droits du Client sont décrits dans la rubrique « Données personnelles » des mentions légales.

19.2. Pour la gestion de la Fiche, et notamment les réponses aux avis, le Prestataire traite des données pour le compte du Client, en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, il :

• ne traite ces données que pour exécuter la Prestation, selon les instructions du Client ;
• garantit la confidentialité de ces données, et leur sécurité par des mesures adaptées ;
• n'emploie que des prestataires techniques présentant des garanties suffisantes (hébergement, e-mail, paiement) ;
• aide le Client à répondre aux demandes des personnes concernées ;
• notifie au Client toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais ;
• ne conserve aucune copie de ces données après la fin du contrat, sauf obligation légale.

#Article 20 – Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance pendant le contrat : chiffres, clientèle, accès, méthodes. Cette obligation dure pendant le contrat et 2 ans après sa fin. Elle ne couvre pas les informations publiques, ni celles dont la communication est exigée par la loi.

#Article 21 – Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions sont notifiées au Client par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si elles lui sont défavorables, le Client peut résilier sans frais avant leur prise d'effet. À défaut, elles s'appliquent au contrat en cours.

#Article 22 – Dispositions diverses

• Preuve : les e-mails, les enregistrements des systèmes informatiques du Prestataire et de Google font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
• Indépendance des clauses : si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.
• Tolérance : le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.
• Cession : le Client ne peut pas céder le contrat sans l'accord écrit du Prestataire.
• Communications : les notifications prévues par les CGV se font par e-mail, aux adresses échangées lors de la souscription.

#Article 23 – Droit applicable et litiges

23.1. Les présentes CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français.

23.2. En cas de difficulté, les parties cherchent d'abord une solution amiable. Le Client peut écrire à thibault@leclicbourguignon.fr : le Prestataire répond sous 8 jours. Les parties peuvent aussi recourir gratuitement au Médiateur des entreprises (economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises).

23.3. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions de Dijon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.